J’ai souhaité cosigner la proposition de loi de Mickaël NOGAL, Député de la 4ème circonscription de la Haute-Garonne et Vice-Président de la commission des Affaires économiques.

Résumé de cette proposition de loi:

  1. Restitution du dépôt de garantie: Selon les statistiques du ministère de la Justice, 65 % des actions en justice engagées par les locataires portent sur la non restitution du dépôt de garantie. Par crainte de se voir priver de cette somme à la sortie de la location, les locataires négligent de plus en plus fréquemment de payer le dernier mois de loyer, privant dans les faits les propriétaires de toute garantie. Pour mettre fin à cette méfiance réciproque, la proposition de loi prévoit que l’ensemble des locataires devront confier aux professionnels de l’immobilier les dépôts de garantie, qui consigneront ces fonds et les restitueront, à la fin du bail, sur la base d’un accord entre locataire et propriétaire. Selon une étude SeLoger parue en décembre 2019, 60 % des locataires se disent favorables à la consignation du dépôt de garantie.
  2. Fin des abus dans la sélection des locataires: L’accès au logement est devenu un parcours du combattant pour de nombreux locataires, notamment en raison des garanties, parfois disproportionnées, demandées par les propriétaires. Parmi elles, la caution personne physique (garant personnel) est le moyen le plus répandu pour les propriétaires de se garantir contre les risques d’impayés de loyers. Or il n’est plus rare de voir des propriétaires demander non pas une mais deux, voire trois ou quatre garants à des locataires, malgré leur solvabilité prouvée par les documents demandés à savoir les bulletins de paie, relevés d’imposition, etc. Pour mettre fin à ces abus, les propriétaires ne pourront plus demander plus d’un garant personnel à leurs locataires et ne pourront plus cumuler la caution avec d’autres garanties comme les assurances de loyers impayés, la garantie VISALE ou le nouveau mandat de “garantie totale” créé par la présente proposition de loi.
  3. Sécurité des propriétaires contre les impayés et dégradations; Pour apaiser les relations et mieux répondre aux besoins de chacun, la proposition de loi prévoit que les propriétaires auront l’assurance de percevoir leur loyer tous les mois quoiqu’il arrive du côté du locataire. Cette sécurisation totale sera rendue possible grâce à la création d’un nouveau mandat de gestion qui sera proposé par les agents immobiliers.

L’ensemble de la proposition de loi est disponible sur le site de l’Assemblée Nationale: http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2645_proposition-loi