Deuxième étape après l’adoption des lois du 15 septembre pour la confiance dans la vie politique, l’adoption d’une loi constitutionnelle (modification de la constitution, vote du Congrès ou par référendum), d’une loi organique (précisant l’organisation et le fonctionnement des institutions, adoptée à la majorité absolue) et d’une loi ordinaire (tout ce qui relève de l’article 34 de la constitution, navette parlementaire classique) viendra parachever de la réforme des institutions souhaitée et promise par le Président Emmanuel MACRON.

Pourquoi réformer la constitution ?

Il s’agit de répondre à la crise politique française qui se caractérise par :

Crise de confiance des citoyens envers leurs représentants ;

Rejet des partis politiques ;

Abstention.

 

Quel sont les objectifs de cette réforme ?

Renforcer l’efficacité du Parlement;

Renforcer la représentativité du Parlement ;

Renouveler les élus.

 

Les principales mesures de la réforme :

     Diminution de 30 % des Députés et Sénateurs :

444 députés contre 577

244 sénateurs contre 348

Au moins 1 député et un sénateur par département

Ce qui implique un redécoupage des circonscriptions

Election de 15 % des députés, soit 61, à la proportionnelle (sur des listes nationales pour une meilleure représentativité des différentes sensibilités politiques)

Interdiction du cumul de plus de 3 mandats consécutifs identiques, pour les parlementaires comme pour les fonctions exécutives locales exception faite des communes de moins de 9 000 habitants

Renforcement du régime des incompatibilités applicable aux membres du Gouvernement (plus de fonction exécutive ou de Présidence d’Assemblée délibérante en parallèle à un portefeuille ministériel)

Responsabilité pénale des membres du Gouvernement (suppression de la Cour de Justice de la République, la CA de Paris sera compétente pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions)

Le Conseil Economique, Social et Environnemental devient la « Chambre de la Société Civile » avec des compétences élargies, pourra être saisie par voie de pétitions

L’action contre les changements climatiques sera inscrite dans la Constitution (dans l’art. 34 déterminant le domaine de la loi)

 

Interrogations suscitées :

En quoi la réduction du nombre de parlementaires rend le Parlement plus efficace ?

C’est le gage d’un travail législatif de meilleure qualité :

Travail plus fluide

Collaborateurs mieux formés et plus nombreux

 

Le peuple aura-t-il son mot à dire sur cette réforme ?

Pour le projet de loi constitutionnelle, seules les dispositions de l’article 89 de la constitution sont applicables (un vote à la majorité des 3/5ème du Parlement réuni en Congrès ou  recours au référendum) ;

Calendrier :

Première lecture a priori pour la deuxième ou troisième semaine de juillet, pour son adoption en 2019.