🔬Vous avez été plusieurs à m’interpeller sur l’assouplissement des règles dérogatoires pour l’approvisionnement des animaux utilisés à des fins d’expérimentation. J’ai déposé à cet égard une question écrite à Mme la Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche Frédérique Vidal.

L’orientation gouvernementale est de limiter de plus en plus le recours au modèle animal au profit de méthodes de substitutions. J’interpelle donc Frédérique Vidal pour connaître les raisons d’un tel assouplissement.

Ci-dessous, ma question, publiée au journal officiel le 30 Juin 2020:

Élévage d’animaux d’expérimentation dérogation

M. Loïc Dombreval attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur le flou existant autour des raisons ayant présidé à l’allègement des motifs légitimant une procédure d’exception à la règle qui veut que les animaux utilisés à des fins scientifiques soient exclusivement produits dans des élevages spécifiquement agréés. M. le député rappelle qu’aux termes de l’article R. 214-90 en vigueur depuis le 8 février 2013, le principe régissant l’approvisionnement en animaux destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales appartenant aux espèces dont une liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la recherche, était d’imposer qu’ils aient été élevés, à cette fin, et qu’ils proviennent d’éleveurs ou de fournisseurs agréés selon les modalités prévues aux articles R. 214-99 à R. 214-103 du même code. Une dérogation à ce principe, était bien prévue au troisième alinéa de l’article R. 214-90, mais celle-ci supposait, en premier lieu, que des éléments scientifiques justifient ce recours à la procédure d’exception, mais, aussi, et surtout, que cela s’inscrive dans un contexte de pénurie, de production insuffisante ou inappropriée aux projets de recherche poursuivis. Or le 17 mars 2020, un décret a été publié prévoyant que les dérogations au principe d’approvisionnement spécifique ne sont désormais plus conditionnées au fait que la production des éleveurs agréés soit insuffisante ou ne convienne pas aux besoins spécifiques du projet. M. le député, récemment chargé par le Premier ministre d’une mission gouvernementale sur l’amélioration du bien-être des animaux de compagnie, s’inquiète de ce que cet assouplissement conduise, notamment, à pouvoir s’approvisionner bien plus facilement auprès d’élevages classiques d’animaux de compagnie, pour alimenter les contingents d’animaux d’expérimentation. Outre que cet assouplissement va à l’encontre de l’orientation affirmée qui veut qu’on évite de plus en plus de recourir au modèle animal au profit de méthodes substitutives et à des modélisations, en application de la règle des trois « R », à savoir « réduire, raffiner et remplacer », il souhaite qu’elle puisse lui préciser à quelles hypothèses réelles et besoins concrets correspond cette volonté d’assouplissement de la règle d’une production dédiée, limitée et spécifiquement réglementée, des animaux destinés à être utilisés des fins scientifiques.